Partenariats Publics-Privés Deux jours pour s’imprégner des vertus du nouveau cadre juridique et institutionnel

Partenariats Publics-Privés

Deux jours pour s’imprégner des vertus du nouveau cadre juridique et institutionnel

Le ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie, a parrainé hier matin au palais du peuple la cérémonie inaugurale d’un atelier de deux jours sur le nouveau cadre juridique et institutionnel qui permettra à notre pays d’attirer les investisseurs étrangers. Organisé par le MEFI en collaboration avec Expertise France et l’Agence française de développement(AFD), cet atelier d’une importance capitale a vu la participation de nombreux officiels, dont l’ambassadeur de  France à Djibouti, et  d’une centaine de représentants du secteur public et privé du pays. Les travaux de ces assises de deux jours sont dirigés par des consultants internationaux d’EF.  

La République de Djibouti a besoin d’investissements en infrastructures pour profiter pleinement de sa position géostratégique. Mais limité par sa capacité d’emprunt, notre gouvernement a mis en place depuis 2014 une politique de Partenariat Public-Privé. La réglementation de ce  PPP est désormais posée. Tous ses textes fondateurs et d’encadrement sont maintenant en application dans notre pays.

L’atelier, organisé hier au palais du peuple conjointement par le ministère de l’économie et des Finances chargé de l’industrie et les équipes d’Expertise France, consistait justement à vulgariser le nouveau cadre juridique et institutionnel des Partenariats Publics-Privés.

L’événement a réuni sur place de nombreux officiels français et djiboutiens. Parmi lesquels figuraient le ministre de l’Economie et des finances chargé de l’Industrie,  Ilyas Moussa Dawaleh, l’ambassadeur de France à Djibouti, Christopher Guilhou, le secrétaire général du ministère auprès de la Présidence chargé des Investissements, Abdi Elmi Ashkir, qui représentait son ministre de tutelle en mission à l’étranger, le directeur du bureau local de l’Agence française de développement(AFD),  Philippe Gollignon, et le directeur du projet Expertise France,  Jean-Philippe Nadal.

Un mode de financement pertinent

Lors de la cérémonie inaugurale de ces assises de deux jours, le directeur du projet ADETEF s’est exprimé le premier. Jean Philippe Nadal a salué l’initiative du gouvernement de Djibouti d’avoir entrepris la démarche des PPP qui a abouti a-t-il dit à l’adoption de loi et de décret dont l’ambition et d’attirer d’investissement étranger pour la réalisation de projet d’infrastructure du service public. «Il s’agit ici du partenariat qui vise à satisfaire le besoin général d’intérêt des zones publiques» ajoute-t-il.

Pour sa part, le secrétaire général du ministère auprès de la Présidence, chargé des Investissements, Abdi Ilmi Ashkir,  a lu à cette occasion le message de son ministre Ali Guelleh Aboubaker qui est en mission à l’étranger. Il a indiqué que cet atelier est organisé à un moment où Djibouti est engagée dans des grands projets de construction d’infrastructures et de mise en place de services publics. «Certains de ces projets sont réalisés, d’autres sont en cours et enfin d’autres sont planifiés à moyen ou à long terme. Etant donné le coût de ces projets, il est important de réfléchir sur la meilleure manière de les financer à moindre coût mais avec des performances techniques et commerciales appropriées. Dans cette optique, le partenariat public-privé parait être un mode de financement pertinent» a déclaré le ministre Ali Guelleh Aboubaker à travers ce message.

L’ambassadeur de France à Djibouti, Christopher Guilhou, qui l’a suivi, s’est dit réjoui que la future direction générale des PPP (DGPPP) voie bien le jour au sein du Ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie. Grâce à ce projet, cette nouvelle entité disposera selon le diplomate français d’un cadre juridique clair et solide relatif aux Partenariats Public-Privé, mais également d’un manuel des procédures détaillant toutes les procédures concernant la réalisation d’un PPP, d’un guide de bonne pratique qui reprendra les standards internationaux en la matière et assistera les décideurs publics chargés de l’analyse et de la mise en œuvre de projets PPP et enfin, de modèles de contrats et de modèles d’avis destinés à aider la direction générale des PPP dans l’accomplissement de ses premières missions.

«Grace à cette réforme engagée, Djibouti bénéficie désormais d’un cadre juridique qui définit clairement le cycle de vie d’un projet et qui l’articule intelligemment avec les différents organes impliqués dans le processus de réalisation des PPP» ajoute-t-il. M. Guilhou n’a pas caché son encouragement à tous les investisseurs internationaux et plus particulièrement les entreprises françaises désireuses d’investir à Djibouti, de passer par cette voie et de soumissionner pour des projets de PPP ou de proposer leurs propres projets d’infrastructures via le mécanisme d’offres spontanées encadré par la réglementation des PPP.

Des instruments essentiels au service du développement de notre économie

Pour clôturer cette série d’interventions, le ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie, Ilyas Moussa Dawaleh, a souligné l’importance de cet atelier pour notre pays et notre économie.  Car  le cadre juridique des PPP reconnait l’importance du secteur privé comme moteur de croissance économique (SCAPE) selon M. Dawaleh.

«Les partenariats public-privé sont, et seront encore davantage à l’avenir, des instruments essentiels mis au service du développement de notre économie. Ils ont l’avantage indéniable de combiner des investissements publics et privés, de mobiliser les facilités de crédits du secteur privé au profit d’un projet public», a-t-il  lancé  à l’endroit de l’assistance.

Il s’est dit heureux de voir un des projets prioritaires du gouvernement se concrétiser. Enfin, il a exhorté les participants de l’atelier à s’approprier ce cadre juridique pour qu’il puisse profiter, a-t-il ajouté, au plus grand nombre.

A noter que le ministre de l’économie et des finances chargé de l’industrie Ilyas Moussa Dawaleh a, lors son intervention d’hier au palais du peuple,  nommé Mme Fatouma Ahmed Moussa au poste de directrice générale des bureaux des PPP.

Rachid Bayleh

Ils ont dit.... 

Christopher Guilhou, 

Ambassadeur de France à Djibouti

«La réalisation d’un projet PPP sera avant tout guidée par une motivation d’intérêt public»

«Ce cadre apportera sans nul doute, une réelle sécurité pour les investisseurs et devrait encourager les multinationales et les grands groupes internationaux à investisseur dans le pays, car il est généralement admis que la qualité d’un environnement réglementaire et juridique d’un pays influence positivement et significativement les décisions d’investissements des entreprise étrangères. Enfin et surtout, la réalisation d’un projet PPP sera avant tout guidée par une motivation d’intérêt public, au service des usagers et des bénéficiaires djiboutiens, puisque le choix d’un tel projet devra démonter non seulement qu’il répond à un intérêt stratégique et social au niveau local régional et national, mais aussi qu’il présente un impact potentiel sur l’emploi et la croissance du secteur privé djiboutien. Dans ce sens, c’est bien l’intérêt public qui prime dans les choix qui guideront les décideurs politiques et institutionnels.

En premier lieu, il s’agit d’un contrat global guidé par une logique d’efficacité. En effet, le partenaire privé assure généralement  la conception, la construction, l’exploitation et la maintenance du projet. Cette obligation de maintenance des ouvrages est une réelle garantie pour la personne publique de récupérer un ouvrage en parfait état de fonctionnement au terme du contrat et de garantir la performance de la qualité du service rendu aux usagers durant l’exécution du contrat.

En deuxième lieu, il s’agit d’un outil de planification de la dépense publique, puisque le Conseil des Ministres dresse annuellement la liste des projets qu’il veut voir réaliser en PPP. Le gouvernement peut ainsi planifier annuellement les dépenses en investissement pour la réalisation d’infrastructures publiques. Par ailleurs, l’impact budgétaire de l’ensemble des coûts du projet est anticipé en amont sur toute la durée du contrat, permettant ainsi une anticipation globale de la dépense qui intègre directement les coûts d’entretien et de maintenance de l’ouvrage. D’autre part, dégager un rapport qualité-prix à long terme grâce à un transfert de risque adéquat vers le secteur privé tout au long du projet est aussi un élément clé de cette démarche.

Et enfin, il s’agit d’un outil de développement économique, puisqu’il permet notamment de développer les capacités du secteur privé local (participation conjointe ou capital du partenaire privé ou comme sous-traitant de ce partenaire), de diversifier l’économie grâce à une meilleure compétitivité  du pays en permettant le développement de grands projets d’infrastructures et de valoriser le  domaine public de l’Etat par la construction d’infrastructures.

Naturellement, des risques existent toujours, mais j’ai la faiblesse de croire que les outils déployés avec l’appui des équipes d’Expertise France et les organes de régulation et de contrôle qui sont prévus permettront de les anticiper le plus en amont possible et de faire de ce nouveau dispositif réglementaire, un véritable succès pour l’économie djiboutienne».

 

Ilyas Moussa Dawaleh, 

Ministre de l’Economie et des Finances, 

Chargé de l’Industrie

«Nous avons décidé de la création du Fonds PPP»

«Le cadre, qui va vous être présenté aujourd’hui et qui a été adopté par le gouvernement, est le résultat d’un certain nombre de choix stratégiques opérés avec pour objectif la durabilité, la responsabilité des acteurs, la transparence et la bonne gouvernance.

En matière de durabilité, il a été choisi de créer, au sein du Ministère de l’Economie et des Finances, une direction spécialisée. Cette direction sera mise en place prochainement. Elle combinera l’expertise d’économistes, d’ingénieurs, d’analystes financiers, d’experts en commande publique et de juristes.  C’est cette direction qui sera la cheville ouvrière du gouvernement sur l’ensemble des questions relatives aux projets de PPP. Elle assistera les différents Ministères et autorités contractantes porteurs de projets PPP dans le processus d’indentification, d’évaluation, de passation et de mise en œuvre des projets réalisables en PPP. La direction des PPP sera le centre national d’expertise en PPP et elle s’assurera que les meilleures pratiques soient employées par les autorités contractantes. Lors du processus d’adoption du cadre législatif et réglementaire, de nombreuses connaissances et compétences ont été acquises par nos services. Ces éléments seront développés et partagés dans le cadre de la mission de renforcement de capacités de la Direction des PPP. Nous avons donc inscrit le développement des capacités au cœur même de notre réglementation, pour que notre politique en matière de PPP soit efficace et pérenne. Le gouvernement a également gardé à l’esprit que la conduite d’une politique ambitieuse en matière de PPP a nécessairement un coût pour l’administration. Nous avons souhaité repartir ce coût de la façon la plus juste possible et avons donc décidé de la création du Fonds PPP. Ce fonds financera les études, le renforcement de capacités et de manière générale, soutiendra la politique en matière de PPP sur le territoire de la République. Ce fonds sera alimenté, en plus des dotations publiques, par les contributions de nos partenaires techniques et financiers et des redevances versées par les attributaires des contrats de PPP.  Le cadre législatif et réglementaire prévoit donc une fois de plus des dispositions lui assurant sa durabilité et sa pérennité.

En matière de responsabilité, le gouvernement a fait le choix délibéré de ne pas centraliser outre mesure la commande publique réalisée au moyen de PPP.

Il existe des exemples de pays ayant décidé de confier l’ensemble du processus d’identification des besoins et de passation à une unité centralisée. Au contraire, fort d’autres exemples plus réussis, le gouvernement a fait le choix de maintenir les autorités contractantes au centre du jeu et de  renforcer leurs compétences. Des PPP peuvent être mis en œuvre par de nombreuses autorités contractantes. Citons, outre l’Etat et ses ministères, les agences et entreprises publiques (établissements publics administratifs, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les sociétés d’État, les sociétés d’économie mixte a capital majoritairement public) ainsi que par les collectivités locales. Toutes ces entités sont responsables d’identifier leurs besoins et de déterminer, avec l’aide de la direction des PPP, si ces besoins peuvent être rencontrés à l’aide d’un contrat de PPP. Ce sont ces entités qui vont constituer les cellules de projet qui vont, toujours avec l’assistance de la Direction des PPP, procéder aux analyses, lancer les procédures de passation et suivre l’exécution du contrat. Les institutions sont donc responsables du début à la fin du bon déroulement du projet. Le gouvernement a considéré que ce sont les autorités contractantes qui sont les plus à même, dans le cadre de la Vision 2035 et de la SCAPE, de réfléchir aux projets qui doivent être menés, de formuler des objectifs de performances et de s’assurer qu’ils sont réalisés par le partenaire privé. 

Le cadre des PPP permet donc à chaque acteur institutionnel de prendre sa place dans le processus complexe que représente la passation d’un PPP. Cet espace institutionnel laissé aux autorités contractantes est responsabilisant car il permet aux agents de s’approprier le projet et leur donne les outils pour le faire aboutir. Enfin, le nouveau cadre législatif et réglementaire amène une grande transparence dans cette matière et incorpore des principes concourant à une bonne gouvernance du secteur. Si les autorités contractantes sont en grande partie responsables de la préparation des décisions, le Gouvernement est le responsable politique ultime de toutes les étapes importantes d’une procédure de passation. Il revient en effet  au gouvernement d’intervenir à chaque étape essentielle :

- Au moment de la définition de la politique PPP, en adoptant une Lettre de Politique PPP préparée par le MEFI;

- Au moment de décider des priorités, en dressant, parmi les projets développables en PPP la liste des projets PPP prioritaires conformément aux objectifs de développement économique et social;

- Au moment du lancement d’une procédure de passation en approuvant, par décret, le recours à un PPP par une Autorité Contractante;

- Au moment de la conclusion du contrat, en approuvant, par décret, le contrat de PPP signé entre l'Autorité Contractante et le Partenaire.

Remarquons aussi la place importante, en matière de transparence et de respect des procédures, qu’a pris la commission nationale des marchés publics. Cette institution existante a été dotée d’un rôle de contrôle de la conformité de la procédure de passation suivie par l’autorité contractante aux règles et principes posés par la loi. Elle intervient aux étapes critiques d’une procédure de passation et ses avis permettent à l’autorité contractante de ne progresser dans la passation du contrat que si toutes les règles ont été respectées. La création d’une nouvelle commission de régulation des PPP s’est aussi avérée nécessaire. Cette commission est une autorité administrative indépendante qui a pour tâches principales de

- trancher les recours déposé par les soumissionnaires évincés, avant que le tribunal administratif ne puisse être saisi ;

-   chercher et proposer des solutions pragmatiques en cas de litige entre l’Etat et le partenaire privé; et

-    trancher les litiges entre les usagers d’un service public et le partenaire public exploitant ce service.

Cette nouvelle entité participera, avec les autres acteurs institutionnels, à la bonne gouvernance des contrats de PPP. Enfin, toujours en matière de transparence, il faut rappeler que la République s’est récemment dotée d’un Code de la bonne gouvernance des entreprises publiques qui prévoit les règles de gestion de telles entreprises. Lorsqu’un PPP aboutit à la création d’une société d’économie mixte entre le partenaire privé et l’Etat, cette société sera automatiquement soumise au Code de la bonne gouvernance des entreprises publiques. Au début de mon intervention, j’ai souhaité vous inciter à la prudence : par leur nature même, les contrats de PPP engagent l’Etat pour de longues périodes. Il est nécessaire, pour qu’ils soient profitables pour la population, que ces contrats soient bien évalués, équilibrés et bien négociés. Ma conviction est que le cadre juridique adopté, qui va vous être présenté aujourd’hui, va nous permettre d’atteindre ce résultat. Il m’est revenu d’ailleurs, qu’il se dit dans des ateliers de discussion spécialisés à l’étranger que notre cadre est un des mieux réalisés sur le continent.

Seule la mise en application rigoureuse de notre cadre juridique lui permettra d’être à la hauteur des enjeux. C’est justement l’objectif de deux journées d’atelier que nous avons organisées.»

Propos recueillis par Rachid Bayleh