Nouveau cadre légal du Partenariat Public-Privé Des acteurs bien outillés

Nouveau cadre légal du Partenariat Public-Privé

Des acteurs bien outillés 

  

A l’issue d’intenses travaux de deux jours, l’atelier sur la vulgarisation du cadre légal du Partenariat Public-Privé (PPP) organisé par le ministère de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie, en collaboration avec Expertise France et l’Agence française de développement(AFD) s’est achevé le mardi 18 en début d’après midi au palais du peuple. Les hauts fonctionnaires du secteur public et les représentants du secteur privé, réunis sur place, ont pu se familiariser avec le nouveau cadre juridique et institutionnel en vigueur dans notre pays présenté.  

Lancé officiellement lundi 17 septembre par le ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie, Ilyas Moussa Dawaleh, le cadre légal du partenariat public-privé dont il était question de vulgariser lors des travaux de cet atelier, permettrait à notre pays d’attirer des investisseurs étrangers en infrastructures.

Le ministère de l’économie et des finances chargé de l’industrie, Expertise France et l’Agence française de développement (AFD) s’étaient associés pour organiser cette importante session de formation animée par des consultants internationaux d’EF.

Lesquels ont partagé avec les hauts fonctionnaires du secteur public et les représentants du secteur privé leurs connaissances dans ce domaine, et notamment le Partenariat Public-Privé comme outil de la commande publique.

Les uns et les autres ont pu discuter de différents aspects de cet outil indispensable au développement de l’économie du pays.   

A noter que les objectifs, de cette session de formation, étaient de comprendre les priorités des  intervenants institutionnels impliqués dans un projet PPP au cours de différentes phases de développement d’un PPP et de bien s’imprégner des attributions de chaque acteur.

En ce qui concerne le rôle de la direction des PPP, le directeur du projet ADETEF, Jean-Philippe Nadal a expliqué aux participants de l’atelier que les notes de conception doivent être communiquées à cette direction dès le 1^ier mars de chaque année.

«Il convient cependant de noter que dès lorsqu’une autorité contractante est destinataire d’une offre spontanée à laquelle elle envisage de donner suite, il lui appartient de préparer, sans délai, une note de conception qu’elle doit adresser à la Direction des PPP», a-t-il martelé avec insistance devant l’assistance réunie le mardi matin au palais du peuple.

Les participants de l’atelier se sont dits heureux d’avoir élargi leur champ de connaissances en la matière. Ils donnaient l’impression de s’être imprégnés des exigences de ce nouveau cadre juridique et institutionnel qui permettra à notre pays de profiter pleinement de sa situation stratégique et de devenir un pôle d’attraction pour les investisseurs étrangers.

Rachid Bayleh

Le point avec…..

Fatouma Ahmed Moussa

Directrice des Affaires Juridiques au MEFI

«Le PPP est un des modes de la commande publique»

Un PPP est un contrat de longue durée entre une autorité publique (ministère, entreprise publique, collectivité territoriale, etc.) et un partenaire privé. Le contrat porte sur la réalisation de travaux, d’un ouvrage ou d’une infrastructure ou la fourniture d’un service d’intérêt général ou qui contribue au service public. Par exemple, un PPP pourrait concerner la construction d’un port, d’une route, d’un pont ou encore l’exploitation de lignes de bus, de ferry etc. Dans un PPP, le partenaire privé un certain nombre de risques et des responsabilités de gestion et d’exploitation ainsi que tout ou partie du financement. Concrètement le PPP peut être de deux types :

ØLe PPP à paiement public.  Dans ce PPP le partenaire privé est rémunéré par l’Etat mais la rémunération est liée à des objectifs de performance. Par exemple, la rémunération peut dépendre de la disponibilité ou de la qualité de l'ouvrage ou du service fourni.

ØLe PPP concessif. Dans ce PPP le partenaire privé exploite à ces risques et périls un service ou un ouvrage (bâtiment ou infrastructure) public.

Le PPP est un des modes de la commande publique. Un autre mode de la commande publique est le marché public.

La République de Djibouti a besoin d’investissements en infrastructures mais est limitée par sa capacité d’emprunt. Certains projets pourraient être pré-financés par le secteur privé. L’introduction de la technologie et de l'innovation du secteur privé afin de proposer des services publics de meilleure qualité ; L’encouragement du secteur privé à fournir les projets dans les délais et le budget impartis.  Une certitude budgétaire due à la définition des coûts des projets d’infrastructure présents et à venir. La sanctuarisation de l’entretien-maintenance et/ou l’exploitation des actifs afin notamment de garantir la performance de la qualité du service rendu aux usagers. Le développement des capacités du secteur privé local par l’intermédiaire d’une participation conjointe au capital du partenaire privé avec de grandes entreprises internationales, ou comme une possibilité de sous-traitance pour les entreprises locales. L’obtention d’un rapport qualité-prix à long terme grâce à un transfert de risques adéquat vers le secteur privé tout au long du projet. Ces avantages sont contrebalancés par des risques dus à la complexité des contrats PPP, à leu longue durée, à l’expertise importante du secteur privé, aux coûts en général plus importants d’un projet développé en PPP, etc. L’Etat a déjà conclu des partenariats à long terme avec des partenaires privés (en matière portuaire par exemple). En 2016, le gouvernement a adopté une Lettre de politique PPP qui formule ses ambitions pour l’utilisation de ces contrats. Depuis, le gouvernement a travaillé en vue de l’élaboration et l’adoption d’un cadre législatif et réglementaire, avec l’aide d’Expertise France. Le cadre juridique est composé d’une loi et de quatre décrets. Un manuel de procédure et un guide de bonnes pratique seront adoptées et publiés sous peu.

Le cadre législatif est obligatoire : tous les contrats répondant à la définition d’un contrat de PPP y sont soumis. Le  cadre juridique prévoit des règles pour l’identification des projets susceptibles d’être développés en PPP, les caractéristiques auxquelles doivent répondre les projets et la manière avec laquelle ils vont être évalués, les procédures de passation du contrat (avec en règle générale, un appel public à la concurrence) et les règles applicables à l’exécution de tels contrats. Le cadre juridique prévoit aussi une répartition des responsabilités entre les acteurs institutionnels existants ou spécialisés (comme la nouvelle Direction des PPP et la Commission de régulation des PPP).

Propos recueillis par Rachid Bayleh